L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
21/10/2011
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2011
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Publication de la directive modifiant la durée de protection du droit d'auteur
Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/...Source : www.eurojuris.fr
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Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
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Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
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Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010,...Source : www.eurojuris.fr