Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
08/11/2011
08
novembre
nov.
11
2011
Source : www.eurojuris.frLa relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.Relations commerciales établies et rupture brutale Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, pourvoi n°10-30679.Une société Loisir... Lire la suite
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Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants
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