Référé suspension et droit de préemption urbain
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
14/09/2011
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septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frLe recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’acte authentique devant être passé dans les trois mois, même si ce délai n’a pas été jugé impératif.Droit de préemption urbain et référé suspension devant le juge administratif Le recours en a... Lire la suite
Historique
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Effet de la déclaration d'illégalité du POS
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Droit pénal de l'urbanisme
Publié le : 07/10/2011 07 octobre oct. 10 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes...Source : www.eurojuris.fr -
Référé suspension et droit de préemption urbain
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Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspens...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
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Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus...Source : www.eurojuris.fr -
Le droit de l'urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis
Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique vise à éten...Source : www.eurojuris.fr