L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
Auteur : LEON Isabel
Publié le :
06/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frL'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient de juger le conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2010.Cession gratuite de terrain et droit de propriété Une cession gratuite de terrain ne constitue donc pas, en soi, une atteinte au droit de propriété.En l'occurrence, le Conseil Constitutionnel relè... Lire la suite
Historique
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Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
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Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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