L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
04/11/2024
04
novembre
nov.
11
2024
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Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Collectivités / Urbanisme / ExpropriationPar un jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a con...Source : www.eurojuris.fr
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