Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frL’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, dispose que : « Dans les cadres d'emplois de catégorie A, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article... Lire la suite
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Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
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Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
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Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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