Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
Auteur : RICHARD Clarisse
Publié le :
03/05/2017
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Source : www.eurojuris.frPour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d’un comportement déloyal et, à ce titre, avoir pour effet d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. C’est ce qui a été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er mars 2... Lire la suite
Historique
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Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
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Vers un meilleur affichage des prix des transports publics collectifs de personnes
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Procédures
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Avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires ... : parution du décret relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice
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La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
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Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
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Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
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C'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
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L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’ad...Source : www.eurojuris.fr -
Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
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Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques...Source : www.eurojuris.fr -
Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux c...Source : www.eurojuris.fr
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Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est u...Source : www.eurojuris.fr