Loi visant à faciliter l'égal accès au mandat de conseiller général

Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008
Source : www.eurojuris.fr
La loi "facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général" a été publiée le 27 février au Journal officiel, après le rejet par le Conseil constitutionnel du recours déposé par les sénateurs socialistes.Egal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller généralComplétant une première réforme intervenue en 2... Lire la suite

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