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Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée

Publié le : 16/07/2008 16 juillet juil. 07 2008
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon.La taxe copie privée annuléeLes industriels avaient saisi la haute juridiction administratrive pour dénoncer une décision de la commission d'Albis datant du 20 juillet 2006 et portant sur l'application... Lire la suite
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