Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/01/2022
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janvier
janv.
01
2022
Source : www.eurojuris.frL’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est intéressant, car il traite d’un problème très courant. Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loyer déplafonné et ont assigné leur locataire en fi... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
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Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
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