Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
31/03/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause habituelle figurant dans les baux commerciaux, prévoyant que le preneur doit faire son affaire personnelle des dégâts causés aux lieux loués et des troubles de jouissance causés par les autres occupants d... Lire la suite
Historique
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Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
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Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...Source : www.eurojuris.fr -
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Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes sti...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et procédure collective
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