Bail commercial et procédure collective
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
02/02/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frDes locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de Commerce pour défaut de paiement des loyers postérieurs au pr... Lire la suite
Historique
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Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
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Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
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Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
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