Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
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11
2022
Source : www.eurojuris.frLe devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion de la procédure de divorce que cette obligation se concrétise : pension alimentaire, jouissance d’un bien à titre gratuit, prise en charge du passif sans comptes ultérieurs, etc. Les forme... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Particuliers / Famille / Divorces
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Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
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L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, règlementant les baux d’ha...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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