Candidat évincé marché public

Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé

Auteur : VERRIER Emile
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincés, dans le cas particulier où le contrat litigieux a été, entre temps, résilié. Conseil d’Etat, 24 avril 2024, n°472038 Une Commune a lancé une procédure d'attribution d'une délégation de service public pour l'exploitation des remontées mécaniques et des pistes de s... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page