Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Auteur : FOURTANE Anne
Publié le :
26/03/2024
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mars
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03
2024
Source : www.eurojuris.frEn application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale. Par un arrêt en date du 18 octobre 2023 (Cass. com. 18 octobre 2023, n°22-20.438), la Cour de cassation est venue cl... Lire la suite
Historique
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Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
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CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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La nouvelle obligation d’information des agents publics
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Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à...Source : www.eurojuris.fr -
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie
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Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir...Source : www.eurojuris.fr