Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
Auteur : MORTIER David
Publié le :
24/09/2024
24
septembre
sept.
09
2024
Source : www.eurojuris.frAprès plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative à la garde à vue entrent en vigueur. Avec cette réforme, les gardés à vue voient leurs droits renforcés à... Lire la suite
Historique
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Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
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Action en paiement du membre d’un groupement
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
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Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce su...Source : www.eurojuris.fr -
Audition de l'enfant et bienveillance parentale
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Aux fins d’harmoniser les textes européens et certains textes du droit frança...Source : www.eurojuris.fr -
Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Collectivités / Environnement / Environnement
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L’érosion côtière : les cartes locales d’exposition au risque
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Faire face au recul du trait de côte engage, nous le savons, un grand nombre...Source : www.eurojuris.fr