Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
Publié le :
04/10/2012
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Source : www.eurojuris.frLe juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler la légalité des travaux d'accès? Oui.Contrôle par le juge de la légalité des travaux d'accès Si l'administration et donc le Juge, n'ont pas à contrôler la validité de la servitude ou la légalité du titre permettant l'accès des parcelles sur lesquelles une autorisation d'... Lire la suite
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Entrée en vigueur de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
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La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabi...Source : www.eurojuris.fr
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Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
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La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut...Source : www.eurojuris.fr -
Le maire peut-il interdire la culture des OGM?
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Non. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENC...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 04/10/2012 04 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autoris...Source : www.eurojuris.fr