De l'utilité des titres exécutoires dans les marchés publics

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Par une décision en date du 26 septembre 2007, Office Public Départemental des HLM du GARD, n°259809, le Conseil d’Etat a précisé que la personne publique pouvait exercer une action en remboursement dans la mesure où un marché négocié, qu’elle avait conclu, était entaché de nullité et n’avait pas fait naître d’obligation entre les parties. Ainsi... Lire la suite

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