Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010
Auteur : DAURIAC Eric
Publié le :
21/05/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe nouveau dispositif adopté le 5 mai 2010 permet à l'entrepreneur de déclarer la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale.Distinction du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur Les raisons d’un texte... Lire la suite
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La garantie légale de conformité peut-elle être invoquée par un acquéreur professionnel?
Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Le projet de loi de modernisation agricole
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