Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
Auteur : CUNIN Anne-line
Publié le :
02/03/2011
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03
2011
Source : www.eurojuris.frLa directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) » entrera en vigueur le 15 mars prochain.Nouvelles règles européennes de lutte contre les retards de paiement La directive 2011/7/UE du Parlement Européen et du... Lire la suite
Historique
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Fonction publique et mutation des fonctionnaires
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Hébergeurs: obligation de conserver les données personnelles des internautes
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
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Si l'inaptitude du salarié à la suite d'une maladie professionnelle est médic...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16...Source : www.eurojuris.fr
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Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont ét...Source : www.eurojuris.fr -
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Un département ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques...Source : www.eurojuris.fr -
La jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux victimes d'infection nosocomiale
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar deux arrêts récents, la Cour de cassation a démontré qu’elle entendait fa...Source : www.eurojuris.fr