Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Publié le :
16/10/2012
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Source : www.eurojuris.frSi le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée.Conditions de validité du testament authentique Une veuve décédée, laissait son fils pour lui succéder.Aux termes d’un acte reçu par u... Lire la suite
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Construction démontable et exigence d’un permis de construire
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Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
Publié le : 15/10/2012 15 octobre oct. 10 2012
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Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
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Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales inst...Source : www.eurojuris.fr