Sur la prise illégale d'intérêts
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
03/07/2014
03
juillet
juil.
07
2014
Source : www.eurojuris.frLes dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 qui est venue dire du conflit d’intérêts qu’il est constitué par toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, situation qu... Lire la suite
Historique
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