Sociétés viticoles: la révocation du gérant
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
10/10/2014
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Selon les dispositions de l’article 1851 du Code Civil, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant peut être révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Si la révocation est décidée sans motif valable, si elle est donc injustifiée, elle peut donner lieu à une action en dommages-i... Lire la suite
Historique
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Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs
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Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
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Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi
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