Servitude de mixité sociale
Publié le :
06/12/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLes rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité sociale (article L. 123-2 b) du Code de l'Urbanisme).Plan local d'urbanisme et programmes de logementLes dispositions de l'article L. 123-2 b du Code de l'Urbanisme permettent de fixer un po... Lire la suite
Historique
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Les aides à l'emploi des handicapés ne seront plus automatiques en 2012
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesJusqu'ici, dès lors qu'une entreprise recrutait une personne handicapée, elle...Source : www.eurojuris.fr
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Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesUn décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier ju...Source : www.eurojuris.fr
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Vie privée et vie professionnelle
Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Des propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d’un supervis...Source : www.eurojuris.fr -
Financement des écoles privées
Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, al...Source : www.eurojuris.fr -
Servitude de mixité sociale
Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un m...Source : www.eurojuris.fr
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Du sort de l'obligation de reclassement en cas d'adhésion à une CRP
Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation s’est prononcée sur...Source : www.eurojuris.fr -
Le droit de l'urbanisme dans la turbulence des réformes
Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il était légitime de penser que le droit de l’urbanisme - et du même coup les...Source : www.eurojuris.fr -
Le pouvoir de police du Maire et l’implantation d'antenne relais
Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compéte...Source : www.eurojuris.fr
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Par qui le décompte général d'un marché de travaux doit-il être signé ?
Publié le : 02/12/2011 02 décembre déc. 12 2011Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le décompte général ne devient définitif, et par conséquent intangible, qu'à...Source : www.eurojuris.fr