Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
Auteur : FAGUER Marie
Publié le :
20/09/2011
20
septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de la réparation des conséquences d’une décision de révocation illégale.Absence de responsabilité de la puissance publique du fait d'une révocation illégale Une décision de révocation annulée pour erreur de droit ne saurait donner lieu à indemnisation de l’agent, da... Lire la suite
Historique
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L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants
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Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
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Dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la questi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011Particuliers / Consommation / Informatique et InternetL’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques renfor...Source : www.eurojuris.fr