Référé suspension et droit de préemption urbain
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
14/09/2011
14
septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frLe recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’acte authentique devant être passé dans les trois mois, même si ce délai n’a pas été jugé impératif.Droit de préemption urbain et référé suspension devant le juge administratif Le recours en a... Lire la suite
Historique
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Sous-louer un local commercial
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Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Particuliers / Famille / EnfantsLes enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père,...Source : www.eurojuris.fr
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Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011
Publié le : 23/09/2011 23 septembre sept. 09 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal...Source : www.eurojuris.fr
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35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011
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Référé suspension et droit de préemption urbain
Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspens...Source : www.eurojuris.fr
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L'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011Particuliers / Consommation / Informatique et InternetL’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques renfor...Source : www.eurojuris.fr