Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat
Publié le :
27/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frUn contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché public que s'il est conclu à titre onéreux.Dans un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d'Etat rappelle que, conformément à l'article 1 du code des marchés publics, un contrat passé par une pers... Lire la suite
Historique
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Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
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Temps partiel : les nouveautés 2014
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La loi du 14 juin 2013 a t-elle transcrit la volonté affichée de l’ANI du 11...Source : www.eurojuris.fr -
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Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
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L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des f...Source : www.eurojuris.fr