Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
Publié le :
31/10/2012
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Source : www.eurojuris.frUn décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière.Contrats de partenariat et études préalables Le Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 rend obligatoire... Lire la suite
Historique
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Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxOui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de t...Source : www.eurojuris.fr
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Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transi...Source : www.eurojuris.fr -
Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences...Source : www.eurojuris.fr
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L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à l...Source : www.eurojuris.fr -
Etiquetage des pneus obligatoire à partir du 1er novembre
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / DistributionA compter du 1er novembre 2012, les pneus commercialisés en Europe devront ar...Source : www.eurojuris.fr
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L’indemnisation des accidents médicaux
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Longtemps ignoré, le droit à indemnisation des victimes d’accidents médicaux...Source : www.eurojuris.fr -
Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / FiscalitéÀ partir du 1er janvier 2013, certains débitants de tabac pourront bénéficier...Source : www.eurojuris.fr
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Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conforméme...Source : www.eurojuris.fr -
Gestion et entretien des abris de bus
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence d...Source : www.eurojuris.fr