Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
Publié le :
27/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.La mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme est-elle susceptible de recours ?Oui. Le Conseil d'Etat considè... Lire la suite
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L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
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Retour à la retraite à 60 ans: un coût important pour les régimes de retraite complémentaire
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