L'injonction de payer
Publié le :
21/09/2012
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09
2012
Source : www.eurojuris.frLa procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre à un créancier d’obtenir un titre exécutoire rapidement, à faible coût et sans débat contradictoire préalable.Si la procédure d’injonction de payer est à privilégier dans certains cas, elle ne peut être envi... Lire la suite
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Les nouvelles règles applicables aux heures supplémentaires
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La Corrida jugée conforme à la Constitution
Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Contrefaçon: Dailymotion devra payer 270 000€ à TF1
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L'injonction de payer
Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Photos montrant Kate Middleton seins nus: condamnation du magazine Closer
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