Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
29/04/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frDans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle est admis, même en l'absence de texte, dès lors que l'autorité administrative respecte les droits de la défense.CE, 11 mars 2011, n°328.111 Dans l'espèce qui lui était alors soumise, Mme A., chef du service financier... Lire la suite
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Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
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Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le mo...Source : www.eurojuris.fr