Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation d'un critère?
Publié le :
07/05/2013
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Source : www.eurojuris.frNon.Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public ne s'étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation retenue pour un critère.En l'espèce, l'Office Public de l'Habitat (OPH) des... Lire la suite
Historique
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Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation d'un critère?
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNon.Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligat...Source : www.eurojuris.fr
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Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Environnement / Environnement
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Eaux de source captées par une fontaine publique communale
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Déplacement illicite d'enfant et application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980
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Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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