Les accords de coexistence en droit des marques et les collectivités territoriales
Auteur : HERITIER-PINGEON Betty
Publié le :
01/02/2013
01
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frLa majeure partie des signes ayant été réservés à titre de marques, face à cette pénurie qui nécessite d'user de néologismes, une solution s'impose: la négociation d'accords de coexistence. Un montage juridique qui par contagion gagne les collectivités.Les accords de coexistence : des accords iréniques entre partenaires privés et publics1. / Le... Lire la suite
Historique
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