Légalité du financement des équipements publics
Auteur : GOVERNATORI Jean-Joël
Publié le :
15/01/2013
15
janvier
janv.
01
2013
Source : www.eurojuris.frL’action administrative en matière de projet foncier et de promotion immobilière ne repose plus uniquement sur la prérogative de puissance publique, en effet, le contrat est devenu un outil privilégié de la politique d’aménagement foncier.La question de la légalité du financement des équipements publics en tout ou partie par les constructeurs pr... Lire la suite
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Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementLa non-conformité de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement relatif au...Source : www.eurojuris.fr
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