Le maire qui permet l'occupation à titre gratuit d'un terrain municipal se rend coupable de concussion
Publié le :
12/12/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe manquement d'un Maire à ses obligations légalesLe Maire d'une commune qui s'abstient de passer un acte de vente d'un terrain communal, alors que cette vente avait été décidée par délibération du Conseil Municipal, et permet l'occupation à titre gratuit dudit terrain pendant plusieurs années se rend coupable de concussion.En l'espèce, par déli... Lire la suite
Historique
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