La société anonyme (SA)
Auteur : BERGANT Frédéric
Publié le :
06/01/2012
06
janvier
janv.
01
2012
Source : www.eurojuris.frLa SA est une société de capitaux, non fondée sur l'intuitu personae. Elle nécessite la réunion d'au minimum 7 associés. Le capital social minimum est de 37.000 € ou de 225.000 €, lors d'un appel public à l'épargne, et doit être intégralement souscrit.Caractéristiques, fonctionnement, régime fiscal, cession des actions, avantages et inconvénient... Lire la suite
Historique
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Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
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