La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir
Auteur : HERPE François
Publié le :
24/02/2011
24
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frL’apparence ou le « design » du produit peut être protégée par le droit de propriété industrielle sur les « dessins et modèles ». Par ailleurs, l’apparence peut, cumulativement, être protégée par un droit d’auteur, si votre création est originale.Enregistrement d'un dessin ou modèle Vous êtes entrepreneur à la tête d’une PME et vous développ... Lire la suite
Historique
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Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
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Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé
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Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Barème 2011
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