La mesure de sauvegarde de justice
Auteur : DAUPTAIN François
Publié le :
03/12/2013
03
décembre
déc.
12
2013
Source : www.eurojuris.frLa sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (articles 433 à 439 du Code civil).Sauvegarde de justice; ouverture, effets, recours, durée, cessationC’est une mesure de protection de courte durée d’un majeur atteint d’une altération temporaire de ses facultés, qui risque d’eff... Lire la suite
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La recevabilité des conclusions d’appel est conditionnée à leur signification...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
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La mesure de sauvegarde de justice
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Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
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Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigé...Source : www.eurojuris.fr
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