La loi du 26 juillet 2005 confrontée à son interprétation jurisprudentielle
Auteur : CAZO Marc
Publié le :
27/01/2011
27
janvier
janv.
01
2011
Source : www.eurojuris.frL’un des textes, si ce n’est le texte le plus commenté de ces dernières années en matière de fonction publique est la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant divers mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.Fonction publique et renouvellement de plusieurs CDD C’est l’article 14 de cette loi applicable à la... Lire la suite
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La loi du 26 juillet 2005 confrontée à son interprétation jurisprudentielle
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