La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
Auteur : DELAGE Pierre-Luc
Publié le :
12/02/2014
12
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frRéforme phare du droit de la famille en 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe n’a pas manqué de déchaîner les passions durant de long mois avant d’être définitivement adoptée par le Parlement le 23 avril 2013.Elle a été déclarée conforme à la Constitution française par le Conseil Constitutionnel le 17 mai 2013, qui, sans surpr... Lire la suite
Historique
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Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
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La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme
Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Assurances
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La Cour d’Appel de CAEN a rendu, le 7 novembre dernier, un arrêt qui révèle l...Source : www.eurojuris.fr -
La contractualisation modifiée par la loi d'avenir pour l'agriculture
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Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats
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Rappel aux avocats dont le client bénéficie de l'aide juridictionnelle des po...Source : www.eurojuris.fr -
Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
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Cigarette électronique : Vapoter est-ce fumer ?
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En l’état de la seule décision du tribunal de Toulouse, la distribution des c...Source : www.eurojuris.fr