La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
Publié le :
22/01/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir.Dans un considérant de principe étoffé, la Haute Juridiction énonce :"Qu'il appartient au Juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; qu... Lire la suite
Historique
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Les accords de coexistence en droit des marques et les collectivités territoriales
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Publié le : 01/02/2013 01 février févr. 02 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installati...Source : www.eurojuris.fr
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Diffamation sur Viadeo et usurpation de fiche membre par un ancien salarié licencié
Publié le : 29/01/2013 29 janvier janv. 01 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLorsque les relations entre l'employeur et le salarié deviennent belliqueuses...Source : www.eurojuris.fr
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Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence...Source : www.eurojuris.fr
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Publicité déloyale : la CJUE condamne des professionnels organisateurs de loterie
Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePar un arrêt en date du 18 octobre 2012, la Cour de Justice de l'Union Europé...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de construire
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