Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012
Publié le :
20/12/2012
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décembre
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2012
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité d'une déclaration d'utilité publique par le Juge.Modalités du contrôle de légalité d'une déclaration d'utilité publiqueIl appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de dr... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLe Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité...Source : www.eurojuris.fr
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Rapport Sicard: l'assistance au suicide envisagée
Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe Professeur Didier Sicard rend aujourd'hui son rapport sur la question de l...Source : www.eurojuris.fr
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Alcatel-Lucent : la difficile évaluation d'un portefeuille de brevets
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Réforme des tribunaux de commerce : l'échevinage au coeur du débat
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Bisphénol A : interdiction définitive adoptée par le Parlement
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Terrorisme: adoption du projet de loi par l'Assemblée
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Vente de cigarettes sur Internet : point sur la loi de finance rectificative
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