Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
Publié le :
18/12/2013
18
décembre
déc.
12
2013
Source : www.eurojuris.frL'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au maire d'ordonner la démolition d'un immeuble après procédure contradictoire et mise en demeure du propriétaire.La démolition en cas d'extrême urgence relève du pouvoir de police générale du maireCette procédure impose le respect de délais de mise en demeure peu compatibl... Lire la suite
Historique
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Protection des salariés lanceurs d’alerte
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Petit vademecum de la mise en place des institutions représentatives du personnel pour les PME
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
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Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
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Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Environnement / Environnement
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Les expertise judiciaires soumises à TVA à compter de 2014
Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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Une démolition volontaire fait-elle obstacle au droit de reconstruire à l'identique ?
Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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