Démission du Maire et acceptation par le Préfet
Auteur : PICHON Christophe
Publié le :
07/01/2011
07
janvier
janv.
01
2011
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance ».Election et démission du maire CE 17 novembre 2010, Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales,... Lire la suite
Historique
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Actualité jurisprudentielle des éoliennes
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Revalorisation du taux de rémunération du Livret A
Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
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Arrêt de travail: absence de justification de la dernière prolongation
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La réforme de la carte judiciaire achevée
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Démission du Maire et acceptation par le Préfet
Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès...Source : www.eurojuris.fr
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La redevance pour copie privée
Publié le : 04/01/2011 04 janvier janv. 01 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le législateur définit la copie privée d’une œuvre comme " les copies ou repr...Source : www.eurojuris.fr