Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
19/03/2012
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03
2012
Source : www.eurojuris.frL'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.Commercial / transport: prescription applicable aux opérations de transportCour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731. La Société SOFITRANS accompli diverses prestations pour le... Lire la suite
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Nouveautés pour le « titre emploi simplifié agricole » (TESA)
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Retrait d'une autorisation d'urbanisme
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Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
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La prise en charge des frais médicaux
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