De la fin du contrôle restreint en matière de sanctions disciplinaires des agents publics
Auteur : DANDON Cécile
Publié le :
23/01/2014
23
janvier
janv.
01
2014
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 13 novembre, le CE est revenu sur la jurisprudence Lebon, en décidant que le juge administratif exercerait désormais un contrôle normal sur la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public avec la faute commise.Abandon de la jurisprudence LebonPar un arrêt du 13 novembre 2013, l'assemblée du contentieux... Lire la suite
Historique
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De la fin du contrôle restreint en matière de sanctions disciplinaires des agents publics
Publié le : 23/01/2014 23 janvier janv. 01 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Le cadre dirigeant doit vraiment diriger
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Autorité de la chose jugée et faits nouveaux invoqués
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A priori le mécanisme est simple : lorsque deux ou plusieurs parties sont en...Source : www.eurojuris.fr -
Conjoint collaborateurs: extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie
Publié le : 17/01/2014 17 janvier janv. 01 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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