Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
28/11/2014
28
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frIl est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.Le statut de la fonction publique, et notamment les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et milit... Lire la suite
Historique
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Suffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour vo...Source : www.eurojuris.fr -
Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés d...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
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Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
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Contrats / international: quand le contrat est-il international?
Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le...Source : www.eurojuris.fr -
Communication des documents détenus par une personne privée
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par un...Source : www.eurojuris.fr