Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
17/06/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, et a profité de cette occasion pour préciser les conditions et modalités de son application lorsque celle-ci est insérée dans un pacte d’actionnaire.Clause de non concurrence La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt récent en date du 1... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/06/2011 17 juin juin 06 2011Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Condamnation de Carrefour pour non-respect du Smic
Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe tribunal de police d’Evry a condamné le 14 juin Carrefour à payer 3,66 mil...Source : www.eurojuris.fr
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La Consignation du prix dun office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale
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Emploi et discrimination fondée sur la situation de famille
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