Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
Publié le :
03/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hautes-Seines, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne.Intérêt à agir du Ministère Public, compétence du Juge des Référés et notion de changement d'usage: précisions En appl... Lire la suite
Historique
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Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
Publié le : 04/10/2012 04 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler l...Source : www.eurojuris.fr -
Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autoris...Source : www.eurojuris.fr
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Le régime juridique des stocks options
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / Bourse
Les stocks options sont des options d’achat ou de souscription, d'une ou de p...Source : www.eurojuris.fr -
Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recou...Source : www.eurojuris.fr -
Les conséquences du choix de la forme juridique
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLes conséquences du choix de la forme juridique au regard : de la responsabil...Source : www.eurojuris.fr
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Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxL'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est suscept...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme du congé parental des fonctionnaires
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 m...Source : www.eurojuris.fr -
Suspension de la révocation d'un fonctionnaire et allocation chômage
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par...Source : www.eurojuris.fr
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Les obligations du banquier en matière d'encaissement de chèque
Publié le : 28/09/2012 28 septembre sept. 09 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans le cas de l'espèce, la Banque a inscrit le montant du chèque sur un comp...Source : www.eurojuris.fr