Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
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Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
Publié le :
12/10/2010
12
octobre
oct.
10
2010
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du marché.L'attribution et la gestion des noms de domaine en terminaison « .fr » Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'un... Lire la suite
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Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms...Source : www.eurojuris.fr
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